NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LA SECTION RÉSERVÉE « PIU' CAME »
1. Finalités
1.1. Aux termes des articles 13.1 et 14.1 du Règlement UE n. 679/2016 défini « General Data Protection Regulation » et de l’art. 13 du Décret Législatif n. 196-2003 défini « Codice Privacy » nous vous informons que le traitement des données personnelles dans le formulaire d’enregistrement est finalisé à la création d’un profil utilisateur pour l’accès à la Section réservée www.came.com/it/piucame pour la distribution des services demandés basés sur l’interface web, dans les délais prévus dans les conditions du site.
1.2. Après obtention de votre consentement écrit spécifique, les données personnelles saisies dans la rubrique « Données de l’entreprise » et « Autres informations » seront traitées même dans le but d’analyser les caractéristiques de l’entreprise (dimensions, lieu, catégorie de produit, fournisseurs, activités exercées) (« activités de profilage ») et pour l’envoi de communications commerciales cohérentes avec les dimensions, le secteur d’activité et le lieu de l’entreprise. Les données personnelles seront en outre traitées de façon anonyme à des fins statistiques.
1.3. Après obtention de votre consentement écrit spécifique, les données de contact fournies lors de l’enregistrement, avec les profils générés suite aux activités visées au précédent paragraphe, seront en outre utilisées également pour l’envoi de communications périodiques par courrier électronique à caractère informatif, commercial et promotionnel (« marketing direct ») par un responsable extérieur par des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
1.4 Après obtention de votre consentement écrit spécifique, les données ainsi collectées par Came S.p.A. (ci-après les « Titulaire ») pourront être cédées à des sociétés contrôlées, liées ou faisant partie du même Groupe d’entreprises auquel appartiennent les Titulaires, qui pourront les traiter pour envoyer des communications commerciales et/ou promotionnelles sur des produits et services des sociétés susdites, ainsi qu’effectuer des études de marché dans les formes visées au point (3) (ci-après « Transfert des données à des tiers »).
2. Données collectées nécessaires.
2.1. La communication des données saisies dans la rubrique « Données de l’entreprise » marquées par un astérisque dans le formulaire d’enregistrement est nécessaire pour la création du profil utilisateur. Leur communication et leur traitement sont obligatoires et sans ces données, il ne sera pas possible de donner suite à la demande de création de compte.
2.2. La communication des données saisies dans la rubrique « Autres informations » et des données qui ne sont pas marquées par un astérisque dans la section « Données de l’entreprise » est facultative et le défaut de communication de ces données empêchera, en tout ou partie, l’envoi de communications commerciales et de marketing personnalisées qui demandent une activité de profilage préalable.
3. Modalités de traitement et délais de conservation.
Le traitement des données personnelles pour chacune des finalités ci-dessus est effectuée sur papier, par modalité automatisée ou électronique et, en particulier, par courrier ordinaire ou courriel, téléphone (ex. appels téléphoniques, SMS, MMS), fax e et tout autre canal informatique (ex. sites internet mobiles, applications) aptes à garantir la sécurité et la confidentialité conformément à la protection des données « par défaut », soit l’application de mesures aptes à réduire au minimum les risques de diffusion des données.
Les données fournies seront traitées dans le respect de la règlementation rappelée ci-dessus, en remplissant les obligations de confidentialité et de licéité auxquelles est inspirée notre société et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services pour lesquels elles ont été collectées et donc jusqu’à l’effacement du profil utilisateur, qui pourra être demandé à tout moment conformément à ce qui est indiqué au point 7.
Les données fournies seront en tout cas traitées pour une durée ne dépassant pas douze mois à des fins de profilage et vingt-quatre mois à des fins de marketing direct.
4. Restrictions liées à l’âge
L’inscription aux services du site est réservée aux personnes de seize ans et plus.
5. Consentement
Le consentement n’est pas demandé lorsque le traitement :
a) est nécessaire pour satisfaire à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la règlementation communautaire ;
b) est nécessaire pour remplir des obligations découlant d’un contrat auquel l’intéressé est une partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de l’intéressé ;
c) concerne des données provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à quiconque, sans préjudice des limites et des modes que les lois, les règlements ou la règlementation communautaire fixent pour l’accessibilité et la publicité des données.
Le consentement à l’envoi de communications de marketing direct et celui qui concerne le profilage pourront être révoqués à tout moment en accédant à la section « Modifier vos données » ou en suivant le lien hypertexte indiqué en bas de chaque courriel promotionnel.
6. Communication des données. Transfert.
Les données personnelles fournies par l’enregistrement au site ne feront pas l’objet de diffusion.
Pour des raisons strictement fonctionnelles à l’exécution de la demande, elles seront communiquées à:
• des employés et/ou collaborateurs internes régulièrement désignés et autorisés ;
• des collaborateurs externes et des responsables externes toujours identifiés, désignés et préposés à cette activité ;
Après obtention de votre consentement exprès écrit, vos données seront communiquées à des sociétés contrôlées, liées ou faisant partie du même Groupe d’entreprises auquel appartiennent les Titulaires, qui pourront les traiter aux fins indiquées au point 1.4.
7. Droits des intéressés
Vous pourrez demander de ne plus recevoir la newsletter et révoquer tout consentement donné et exercer les droits d’accès, rectification, radiation (« droit à l’oubli »), restriction de traitement, portabilité des données et opposition reconnus respectivement par les articles 15-16-17-18-20-21 du RGPD, dont le texte est consultable dans son intégralité à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679
Les demandes devront parvenir à :
-Came S.p.A à l’adresse mail suivante : privacy@came.com, ou au numéro de fax 04224941 ou à
8. Titulaires du Traitement
Le contrôleur de données est Came S.p.A., C.F. P.IVA 03481280265 via Martiri della Libertà 15, 31030 Dosson di Casier (TV)