IMPORTANT – Il faut lire avec attention le présent contrat de licence d’utilisateur final (“EULA”) et être sûr d’en avoir bien compris la signification.
Le présent EULA est un contrat légal conclu entre l’utilisateur et CAME S.p.A., une société de droit italien ayant son siège à Dosson di Casier (TV) – Italia, via Martiri della Liberta 15 (ci-après dénommée «CAME»). Il est nécessaire de prendre connaissance et d’accepter ou de refuser les termes et les conditions du présent EULA avant d’installer ou d’utiliser le logiciel CAME (tel qu’il est défini ci-après). En cliquant sur le bouton « j’accepte », l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté tous les termes et les conditions du présent EULA qui, de cette manière, deviendra à tous les effets obligatoire. Au cas où l’utilisateur n’accepterait pas, il ne pourra pas télécharger, installer et utiliser le logiciel Adobe.
Par l’expression «Logiciel CAME», on entend tout le contenu du fichier (y compris ce qui est décrit en détail dans l’article 3 qui suit) transmis par CAME selon des modalités électroniques, lequel comprend le logiciel, du matériel écrit ou des fichiers d’explication correspondants (documentation) et des caractères (polices).
1. Objet de la licence
CAME accorde à l’utilisateur une licence sans exclusivité, non transférable, non cessible, en vue de l’utilisation du Logiciel CAME conformément au présent EULA. Le Logiciel CAME est concédé sous la forme d’une licence non vendue. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes du présent EULA sont réservés par CAME, de même que par ses fournisseurs et concédants de licences.
2. Propriétés
CAME continue à détenir tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel CAME.
Les droits de l’utilisateur en ce qui concerne l’utilisation du Logiciel CAME se limitent à ceux qui sont expressément concédés par le présent EULA et aucun autre droit portant sur le logiciel CAME et chacun de ses composants ou aucun autre droit de propriété intellectuelle n’est concédé ou sous-entendu.
La structure, l’organisation et le code du Logiciel CAME forment une propriété intellectuelle d’une valeur considérable qui appartient à CAME, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.
Les marques de tierces parties qui sont ici mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
3. Logiciel de tierce partie
Le Logiciel CAME contient le produit ADOBE FLASH® PLAYER appartenant à Adobe et soumis à un contrat de licence avec des tierces parties qui régit l’installation, la copie, la distribution, l’exécution et la visualisation dudit produit en tant que partie du Logiciel CAME.
L’utilisateur prend acte que le présent EULA ne concède aucun droit en ce qui concerne le produit ADOBE FLASH® PLAYER et, donc, – à titre de pur exemple et sans souci d’exhaustivité – aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de recevoir des mises à jour, modifications, améliorations et assistance.
De manière plus générale, l’utilisateur prend acte que le présent EULA ne lui concède aucun droit en ce qui concerne aucune marque de CAME, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence.
4. Limitations et restrictions
Il est défendu à l’utilisateur de:
a) distribuer et copier le Logiciel CAME, de même que tout composant singulier dont celui-ci est formé (par exemple ADOBE FLASH® PLAYER);
b) modifier et créer des produits dérivés du Logiciel CAME, de même que tout composant singulier dont celui-ci est formé (par exemple ADOBE FLASH® PLAYER); c) décompiler, procéder à des activités d’ingénierie inverse, désassembler et réduire de tout autre manière sous une forme qui serait humainement perceptible le Logiciel CAME, de même que tout composant singulier dont celui-ci est formé (par exemple ADOBE FLASH® PLAYER);
d) accorder sous licence, louer, vendre, entraver, concéder l’accès au Logiciel CAME, de même qu’à tout autre composant de celui-ci (par exemple ADOBE FLASH® PLAYER) ou au matériel complémentaire.
5. Limitations de garantie
L’utilisateur reconnaît de manière expresse et accepte que l’utilisation du Logiciel CAME est accordée dans l’état de fait dans lequel il se trouve et sans aucune garantie d’aucun type.
CAME et ses fournisseurs et concédants de licence excluent de manière expresse toute garantie en ce qui concerne le Logiciel CAME et chacun de ses composants.
CAME et ses fournisseurs et concédants de licence excluent de manière spécifique, sans aucune limitation, toute garantie ou condition ou déclaration relative aux prestations, y compris les garanties d’aptitudes à la vente, d’adéquation à un but spécifique, de capacités, de prestations du Logiciel CAME et de chacun de ses composants, de même que toute garantie, quelle qu’elle soit, concernant la violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
En particulier, CAME ne garantit pas que le Logiciel CAME puisse être disponible de manière ininterrompue et sans limite dans le temps.
L’utilisateur prend acte que le logiciel CAME n’est pas compatible avec des ordinateurs ayant recours aux systèmes d’exploitation Linux et Mac OS, ni avec des tablettes ou des smartphones basés sur n’importe quel système d’exploitation.
6. Exclusion de dommages et limitation de responsabilité
En aucun cas CAME, ses fournisseurs et ses concédants de licence, ne pourront être tenus pour responsables à l’égard de l’utilisateur, aux termes de quelque théorie légale que ce soit, pour des dommages, des réclamations ou coûts de n’importe quel type, ni pour des dommages indirects, incidents ou exemplaires, spéciaux ou consécutifs, tels qu’une perte ou un endommagement de données et/ou de profit, des coûts d’inactivité, des coûts en raison de revendications pour vices de la part de tiers, d’inexécutions, de retards, de dommages matériels.
Rien dans le présent contrat ne limite ou n’exclut des responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu de la législation en vigueur. Dans le cas où des limitations de garantie ou des exclusions de responsabilité ne seraient pas applicables, la responsabilité de CAME sera limitée à la mesure maximum autorisée par la loi.
7. Durée et cessation
La durée du présent EULA commence à courir à compter de la date de téléchargement du Logiciel CAME et se poursuivra à durée indéterminée ; l’utilisateur pourra mettre fin à l’EULA à n’importe quel moment, en interrompant l’utilisation du Logiciel CAME, sans préjuger du droit de CAME de résoudre le présent contrat en cas d’absence de respect de la part de l’utilisateur des termes et conditions qui y sont contenus.
En cas de résolution de la part de CAME : i) l’utilisateur devra immédiatement interrompre l’utilisation du Logiciel CAME et détruire toutes les copies du Logiciel CAME et de tous ses composants dont il est en possession ou qu’il contrôle, en donnant une confirmation par écrit à CAME que cette obligation a bien été exécutée dans les 7 (sept) jours qui suivent la cessation du contrat ; ii) CAME ne sera tenue d’aucune autre obligation de fournir à l’utilisateur un éventuel service qui serait hypothétiquement lié au présent EULA. Les droits et les obligations respectives des parties aux termes des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11, de même que du paragraphe successif du présent document, subsisteront au moment de la résolution du présent EULA de la part de CAME, de même qu’au moment de la cessation de l’utilisation du Logiciel CAME de la part de l’utilisateur.
Quoi qu’il en soit, l’utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse qu’à compter de la date du 31.10.2021, CAME ne sera plus tenue d’aucune obligation – à titre de pur exemple et sans souci d’exhaustivité : d’assistance et/ou de mise à jour – à l’égard de l’utilisateur en ce qui concerne le Logiciel CAME considéré dans l’ensemble de ses composants.
8. Législation applicable, juridiction et compétences des tribunaux
Le présent EULA sera régi à tous les effets par la législation de l’État italien, à l’exclusion expresse des normes sur les conflits de législation et de la Convention des Nations unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises. Chacune des parties accorde de manière irrévocable une compétence exclusive au tribunal ayant son siège à Trévise (Italie) pour tout contentieux qui dériverait ou qui serait lié au présent contrat. Toute controverse naissant ou liée au présent EULA sera intentée uniquement au sein de l’État italien et par-devant le tribunal de Trévise.
9. Limitations à l’exportation
L’utilisateur accepte d’utiliser le Logiciel CAME conformément à toutes les lois, restrictions et règlements applicables qui sont imposés par le Département du commerce des États-Unis ou par des agences ou par d’autres organismes du gouvernement des États-Unis, de même qu’aux mesures légales adoptées par l’Union européenne ou par des agences gouvernementales d’autres pays.
L’utilisateur accepte en outre l’interdiction de télécharger, exporter, réexporter, envoyer et utiliser le Logiciel CAME : i) en République Populaire de Chine, à Cuba, en Iran ; ii) à toute personne qui serait inscrite dans les listes des citoyens ou des refus d’accès désignés par les Départements du Commerce et du Trésor des États-Unis qui sont accessibles ici.
Le Logiciel CAME pourrait en outre être soumis à des lois sur l’exportation, l’importation ou à d’autres lois d’autres pays.
L’utilisateur garantit et déclare en outre, à la date d’acceptation du présent EULA, qu’il n’est pas citoyen, qu’il n’est pas domicilié, qu’il ne se trouve pas en ce moment en République Populaire de Chine, en Iran ou à Cuba et qu’il n’est soumis en aucune manière à des limitations du droit de recevoir le Logiciel CAME avec chacun de ses composants, de même qu’aux restrictions qui sont énumérées dans la liste auxquelles on peut accéder à l’aide du lien suivant ou à d’autres qui pourraient leur être assimilées.
Tous les droits relatifs au logiciel CAME sont concédés sous la condition d’une révocation au cas où l’on ne se conformerait pas aux dispositions du présent article.
10. Consentement en vue de l’institution de communications de personne à personne
Le Logiciel CAME est conçu pour permettre des communications « de personne à personne » entre utilisateurs avec des ordinateurs ou d’autres dispositifs dans des buts de communication directe, aussi bien audio/vidéo que par le biais de messages de texte, en ayant recours aux serveurs et aux dispositifs du système de vidéo-parlophone. Le Logiciel CAME communique certaines informations sur le compte de vidéo-parlophone de l’utilisateur à d’autres personnes et ordinateurs ou dispositifs du système de vidéo-parlophone.
L’utilisateur prend acte et accorde son consentement au fait que le Logiciel CAME permet ce genre de communication et il accepte que CAME ne soit pas et ne sera en aucune manière responsable de la conduite des tiers et/ou de leurs ordinateurs qui interagissent avec l’utilisateur ou avec son ordinateur à la suite de l’installation et de l’utilisation du Logiciel CAME.
11. Confidentialité
Le téléchargement du Logiciel CAME au départ du site de CAME came.com suppose la remise de la part de l’utilisateur de certains données qui sont nécessaires et que l’utilisateur lui-même s’engage à communiquer de manière correcte et véridique par exécution des obligations contenues dans le présent EULA. Les données personnelles qui sont fournies par l’utilisateur sont traitées par CAME conformément aux modalités qui figurent dans la politique sur la protection des données à caractère personnel que l’on peut consulter à l’aide du lien.
12. Dispositions de nature générale
Au cas où une ou plusieurs clauses du présent EULA se révélerait illicite ou nulle, ou serait pour quelque raison que ce soit inapplicable, les autres causes contenues dans l’EULA demeureront valables et accompagnées d’effets.
Le présent EULA forme l’accord final entre CAME et l’utilisateur en ce qui concerne le Logiciel CAME et remplace toute déclaration, engagement, communication ou annonce précédents éventuels concernant celui-ci.
Le présent EULA a été rédigé en langue française et l’utilisateur convient du fait que la version en langue italienne du texte de l’EULA prévaudra en cas de conflit entre celle-ci et toute version ayant été traduite dans une autre langue.