Conditions générales | CAME
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Conditions générales

INFORMATIONS GÉNÉRALES OBLIGATOIRES

Le présent portail web est la propriété exclusive de la société CAME Cancelli Automatici S.p.A., dont le siège social est sis Via Martiri della Libertà 15, 31030 Dosson di Casier (TV), capital social 1 610 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce de Trévise n° TV03481280265 avec TVA et CF n° 03481280265 (dorénavant dénommée « CAME »).

L’Administrateur Délégué de CAME est responsable de la publication et peut être contacté à l'adresse électronique info@came.it. L'hébergeur du portail réside auprès de la société CAME Cancelli Automatici S.p.A. à l'adresse susmentionnée.

1. Conditions générales d'utilisation

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (dorénavant dénommées « conditions générales ») régissent l'utilisation du portail web accessible à l'URL www.came.com (dorénavant dénommé « portail ») à toute personne du monde entier, aussi bien physique que juridique, souhaitant obtenir des informations à caractère général sur CAME (dorénavant dénommées « utilisateur »).

1.2 Durant l'utilisation du portail, l'utilisateur s'engage à respecter les normes italiennes en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle conformément au Décret Législ. n° 30/2005.

1.3 L’utilisation du portail implique l'acceptation des présentes conditions générales.

1.4 CAME se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver le portail ou son contenu sans aucun préavis.

1.5 CAME ne garantit pas la mise à jour immédiate du contenu du portail.

1.6 L'utilisateur s'engage à utiliser le portail et toute autre donnée et/ou information y étant disponible uniquement à des fins licites et conformément aux conditions générales. Toute copie des informations du portail devra mentionner le droit d'auteur et de propriété de CAME.

1.7 L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du portail. L’utilisateur devra indemniser et dégager CAME, ainsi que les sociétés y étant liées ou les sociétés contrôlées par cette dernière, ses représentants, employés, collaborateurs, partenaires et industriels réunis en consortium, de toute perte, dommage, responsabilité, frais de procès (y compris les honoraires) ou de toute prétention de la part de tiers, dérivant de la violation des présentes conditions générales, et/ou de l'utilisation du portail, et/ou de la violation des lois applicables, et/ou de tout droit de tiers.

1.8 CAME décline toute responsabilité en cas de/d' :

a) « virus » informatique, quel qu'il soit, et/ou de tout autre élément pouvant détruire et/ou endommager l'ordinateur de l'utilisateur et/ou les données qui y sont contenues ;

b) impossibilité d'utilisation du portail, pour quelque motif que ce soit, de la part de l'utilisateur ;

c) dommages, prétentions et/ou pertes, directes ou indirectes, dérivant du défaut de fonctionnement et/ou du dysfonctionnement des équipements électroniques appartenant à l'utilisateur, y compris les Fournisseurs d'Accès à Internet, des liaisons téléphoniques et/ou télématiques qui ne seraient pas directement gérés par CAME, ou dérivant d'actions de tiers ayant accès au réseau.

2. Utilisation des informations et des contenus du portail

2.1 Les informations disponibles sur le portail sont utilisables gratuitement. Elles revêtent un caractère purement informatif et, à défaut de toute indication contraire, elles ne constituent aucune proposition contractuelle ni aucune offre au public des produits présents sur le portail. Lesdites informations ne sauraient en outre être considérées comme engageantes pour d'éventuelles négociations et/ou relations commerciales.

2.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, modifier, dupliquer, copier, distribuer, vendre, sous quelque forme que ce soit, le contenu du portail ou de l'utiliser illégitimement.

2.3 L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le portail :

a. à des fins diffamatoires, obscènes, en violation des droits de tiers, pour commettre ou tenter de commettre un délit, ou quoiqu'il en soit à des fins illégales et/ou pernicieuses pour CAME et/ou des tiers ;

b. pour contrefaire l'origine du portail et/ou de toute autre fonctionnalité disponible sur ce dernier ;

c. pour transformer, altérer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, décompiler, désassembler, effectuer la rétroingénierie du portail ;

d. pour détruire et/ou limiter le fonctionnement du portail, des logiciels, des matériels et/ou des systèmes de télécommunications de CAME et/ou de tiers ;

e. pour collecter et/ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs.

2.4 En cas de violation du paragraphe précédent, et/ou d'autres dispositions légales, et/ou des présentes conditions générales, CAME se réserve le droit, de sa propre initiative et/ou sur demande des autorités compétentes, de/d' :

  • éliminer, dans les plus brefs délais, tous les contenus du portail violant, directement ou indirectement, le paragraphe précédent, et/ou toute autre disposition légale, et/ou les présentes conditions générales ;

  • bloquer et/ou résilier l'accès au portail de l'utilisateur responsable desdites violations.

2.5 CAME a quoiqu'il en soit droit à des dommages et intérêts pour lesdites violations.

3. Liens vers ou depuis d'autres ressources du réseau Internet

3.1 CAME décline toute responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement d'éventuels liens hypertextes vers d'autres sites web, ou vers d'autres ressources du réseau Internet, présents sur le portail.

3.2 CAME décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des liens et/ou le matériel, même publicitaire, divulgué, et/ou les produits, et/ou les services offerts sur les sites auxquels lesdits liens renvoient. Ces matériels, produits et/ou services ne sauraient en aucun cas être considérés comme sponsorisés, partagés et/ou promus par CAME. Seul l'utilisateur est responsable de l'utilisation de ces matériels et/ou de l'achat desdits produits et/ou services.

3.3 L’utilisateur s'engage à ne pas créer, par le biais d'autres sites web, des liens au portail sans l'autorisation écrite préalable de CAME. CAME décline quoiqu'il en soit toute responsabilité en ce qui concerne la création autorisée desdits liens au portail et se réserve le droit d'en exiger à tout moment l'élimination. Le lien au portail devra nécessairement diriger l'utilisateur vers la page d'accueil du portail.

4. Marque

4.1 L’utilisateur reconnaît le droit d'utilisation exclusif de CAME sur les images, les signes distinctifs, les logos et les autres biens immatériels présents sur le portail.

4.2 CAME ne reconnaît à l'utilisateur aucun droit, titre, intérêt ou faculté ayant trait à tout droit de propriété intellectuelle ou à d'autres droits, y compris des brevets, dessins, marques, droits d'auteur, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles ou sur les secrets commerciaux, de propriété ou titularité de CAME et/ou des autres sociétés y étant liées ou étant contrôlées par cette dernière.

4.3 En ce qui concerne tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes conditions générales, se référer au document « Utilisation d'images, signes distinctifs, logos et autres biens immatériels – Utilisateur non enregistré ».

4.4 L'utilisateur enregistré, dans la zone réservée du portail prévue à cet effet, est soumis à des conditions d'utilisation spécifiques et différentes, à consulter, sur les images, les signes distinctifs, les logos et les autres biens immatériels présents dans la zone réservée du portail.

5. Loi applicable et juridiction

5.1 Les conditions générales et les rapports entre l'utilisateur et CAME sont régis par les lois italiennes.

5.2 Tout litige se rapportant aux présentes conditions générales sera régi selon les normes du droit italien.

Tout litige sera soumis à la juridiction italienne et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Trévise (Italie). CAME se réserve quoiqu'il en soit le droit de citer l'utilisateur devant les tribunaux du pays où celui-ci réside ou a son siège social.

5.3 Le défaut d'exercice, de la part de CAME, des droits et des dispositions prévus dans les conditions générales n'implique pas une renonciation auxdits droits, sous réserve de toute déclaration expresse écrite par CAME.

6. Protection des données personnelles sur le site

CAME Cancelli Automatici S.p.A. déclare que le traitement des données personnelles de l'utilisateur saisies dans le cadre de la navigation sur le portail sera effectué dans le plein respect de la politique de confidentialité présente sur le portail web www.came.com.

7. Divers

7.1 Le défaut d'adoption immédiate de mesures par CAME ne saurait être considéré comme une renonciation de cette dernière à faire valoir ses propres droits.

7.2 CAME sera heureuse d'obtenir, de la part de l'utilisateur, des informations et/ou des conseils concernant le portail.

7.3 L’utilisateur peut contacter l'administrateur du portail à l'adresse électronique suivante : info@came.it ou bien écrire à CAME au siège social susmentionné. Tout conseil et/ou toute information ainsi fourni(e) par l'utilisateur à CAME sera traité(e) comme information non réservée et pourra être utilisé(e) sans aucune limitation. L'utilisateur sera jugé responsable de toute violation des droits de tiers dérivant des informations qu'il aura fournies à CAME.

 

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA ZONE RÉSERVÉE

1.1 L’accès à la zone réservée du portail (dorénavant dénommée « zone réservée ») est uniquement destiné à l'utilisateur professionnel exerçant des activités de vente, d'installation, d'assistance et/ou de consultation sur des produits de marque CAME, et dont la demande d'enregistrement à la zone réservée du portail a été approuvée par CAME (dorénavant dénommé (« Utilisateur enregistré ») . L’approbation de ladite demande d'enregistrement est subordonnée à l'acceptation , de la part de l'utilisateur professionnel, des documents indiqués ci-après :

a) les présentes conditions générales du portail www.came.com ;

b) les conditions d'« Utilisation d'images, signes distinctifs, logos et autres biens immatériels - Utilisateur non enregistré » (Conditions d'utilisation) ;

c) la politique de confidentialité.

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil Italien, je déclare en outre accepter expressément et inconditionnellement les clauses contenues dans les paragraphes 1.5, 1.8 et 3 (limitation de responsabilité CAME), 5.2 (tribunal compétent) des conditions générales.

1.2 L’approbation de la demande d'enregistrement est également subordonnée à la véridicité et à l'authenticité  des données fournies par l'utilisateur professionnel à CAME lors de l'enregistrement.

1.3 L’utilisateur enregistré pourra bénéficier des services spécialement prévus par CAME pour faciliter l'exercice de l'activité commerciale de ce dernier (dorénavant dénommés « Services »).

1.4 La conservation de l'enregistrement à la zone réservée du portail représente une condition essentielle et indispensable pour l'utilisation des services. La suspension et/ou l'élimination, pour quelque motif que ce soit, de l'enregistrement à la zone réservée du portail implique automatiquement l'impossibilité d'utiliser les services.

1.5 L’utilisateur enregistré s'engage à tenir secret le mot de passe d'accès à la zone réservée de son compte et s'engage en outre à faire respecter les présentes conditions d'utilisation de la zone réservée à ses employés et/ou collaborateurs. Il est par conséquent entendu que l'utilisateur enregistré sera responsable à l'égard de CAME pour l'éventuelle violation des présentes conditions d'utilisation même de la part desdits employés et/ou collaborateurs.

1.6 Les services ne pourront être utilisés que par l'utilisateur enregistré qui ne pourra pas révéler ou divulguer à des tiers leur contenu ou d'autres informations confidentielles de CAME (par exemple des données techniques sur les produits CAME, des politiques concernant les réductions et les prix, etc.) dont il a pris connaissance moyennant l'accès à la zone réservée.

1.7 Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes conditions d'utilisation est régi par les conditions générales d'utilisation du portail www.came.com

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil Italien, je déclare en outre accepter expressément et inconditionnellement la clause contenue dans le paragraphe 1.6 des présentes conditions d'utilisation de la zone réservée.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

1.1 Le présent document s’adresse aux clients professionnels, soit installateurs ou grossistes (ci-après appelés « Clients »),  de CAME BENELUX S.A. (ci-après « CAME »). Dans certaines situations, CAME peut directement vendre des Produits à des clients qui ne sont pas installateurs ou grossistes. Dans ce cas, conformément avec ce qui est mentionné ici, le consommateur sera quand même considéré comme Client.



1.2 Il a pour but de définir les dispositions qui régiront tous les contrats d’achat conclus entre CAME et chaque Client (ci-après appelées « Conditions générales de vente »). La version à jour de nos conditions générales de vente est disponible sur notre site internet www.came.com/be et est d’application.

1.3 Les contrats d’achat qui sont soumis aux Conditions générales de vente ont pour objet tous les produits y compris les pièces détachées, portant la marque « CAME », « Bpt », « GO », « Parkare », « Urbaco », « CAME BPT » ; « CAME GO » ; « CAME PARKARE » ; « CAME URBACO » (ci-après appelés « Produits »). Sauf accord contraire, dans le cadre des présentes Conditions générales, le terme Produit se réfère également aux éventuels services d’installation ainsi qu’aux logiciels (article 13).

1.4 En aucun cas, les Conditions générales de vente ne peuvent constituer une offre directe de la part de CAME à des tiers qui acquièrent des produits de même qu’elles ne pourront engager CAME à l’égard de tiers ou les acheteurs finaux des Produits.

1.5 Si l’utilisateur final entame des démarches et/ou procédure juridiques contre CAME, le consommateur sera d’abord – dépendant du pouvoir discrétionnaire de la part de CAME – sollicité de procéder à une tentative de règlement à l’amiable. Tous les frais, y compris les frais juridiques, sont à charge du Client, sauf si la décision légale définitive déclare l’action de l’utilisateur final fondée, basée sur un défaut ou un manque dans le Produit, mentionné dans le contrat d’achat.

2. DEVIS

2.1 Les devis présentés par CAME aux Clients maintiennent leurs effets pendant un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’expédition de ceux-ci.

2.2 Les données et les illustrations qui apparaissent dans les catalogues, les sites Internet, les fiches techniques, les dessins et les autres documents d’illustration présentent un caractère purement indicatif et n’ont par conséquent aucune valeur contraignante, sauf si cela est expressément prévu.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes qui sont signées par les Clients représentent une proposition ferme et irrévocable pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la date de leur réception de la part de CAME.

3.2 Le contrat d’achat se conclut par :

a) la confirmation écrite de la commande d’achat de la part de CAME ; ou bien

b) la réalisation matérielle de la commande d’achat de la part de CAME.

3.3 Toute modification ou complément apporté aux différentes dispositions des Conditions générales de vente ou de la commande d’achat sont dénuées de tout effet si elles n’ont pas été approuvées par écrit par CAME. En cas de modification de la commande d’achat, CAME se réserve le droit d’annuler aussi bien les modifications que la commande d’achat originaire.

3.4 La date de remise-livraison des produits qui figure dans les commandes d’achat ne présente dans tous les cas qu’une valeur exclusivement indicative et d’éventuels retards par rapport à ce délai n'ouvrira pas droit à une quelconque indemnisation ni à une action en résolution du contrat. En particulier, CAME se réserve le droit de prolonger les délais de livraison, de même que d’annuler l’ordre d’achat, pour des causes de force majeure ou des événements qui ne dépendraient pas de sa volonté comme un changement ou modification dans la situation juridique du Client, des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en composants.

4. LIVRAISON ET EXPÉDITION

4.1 Les Produits sont livrés Ex-works (« Départ l’usine ») ICC INCOTERMS® 2010 (ci-après « Livraison »).

4.2 Le transfert des risques a lieu au moment de la Livraison des Produits de la part de CAME au Client, ce dernier assumant en outre les coûts du transport.

4.3 CAME établit, au nom et pour le compte du Client, le type d’expédition, la voie de transport et le transporteur, sauf un accord contraire.

4.4 CAME se réserve le droit de procéder à des exécutions ou à des livraisons partielles des commandes d’achat. Toutes les Livraisons partielles seront facturées de manière indépendante et les délais de paiement commenceront à courir à compter de la date de chaque facture. Le paiement des Livraisons partielles ne pourra être différé jusqu’au moment de l’achèvement des Livraisons qui sont relatives à la commande d’achat originaire. Même en cas de livraisons partielles, l’article 4.1 sera d’application.

5. PRIX ET LISTES DES TARIFS

5.1 Par prix, on entend celui qui est indiqué dans la dernière liste des tarifs CAME, pour les Produits remis au Client, emballage normal compris, TVA et frais d’expédition exclus (ci-après « Prix »). La dernière liste des tarifs publiée par CAME a pour effet d’annuler toutes les listes des tarifs précédentes. Au cas où se produirait un changement dans la liste des tarifs au cours de la période de 30 (trente) jours tel que cela est visé par l’article 3.1, on appliquera à la commande d’achat la liste des tarifs qui est en vigueur au moment de la réception de celle-ci par CAME.

5.2 Sauf application de ce qui est prévu par l’article 9, les travaux d’installation et les autres services accessoires ne sont pas compris dans le prix.

6. PAIEMENT

6.1 Le paiement du Prix doit avoir lieu dans le délai ayant été convenu. Outre le dommage représenté par le manque à gagner, l’absence de paiement du Prix avant l’expiration de ce délai aura pour effet de donner cours aux intérêts de retard de paiement dans les transactions commerciales, et cela comme prévue conformément à la législation applicable. Ces intérêts commenceront à courir à compter de l’échéance du délai de paiement et seront dus au moment du troisième rappel de paiement émanant de CAME.

6.2 Le taux d’intérêt est calculé conformément à la législation du 2 août 2002 et la DIRECTIVE 2000/35/EC DU PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL du 20 JUIN 2000. En outre, en cas de non-paiement des montants facturés à la date de l’échéance (de la facture), une indemnité forfaitaire et irrévocable est due par le Client à concurrence de 10% sur les sommes impayées dues à CAME BENELUX.

6.3 En cas de retard dans le paiement du Prix, le Client sera dans tous les cas tenu de verser à CAME les éventuelles pertes qui résulteraient du change.

6.4 Le Client ne pourra intenter ni soulever des exceptions à l’égard de CAME sans avoir au préalable procédé au paiement du Prix et/ou au montant dû en raison de l’exécution des travaux d’installation et/ou d’autres services accessoires.

6.5 En cas d’irrégularités dans les paiements, CAME se réserve le droit de :

i) bloquer toutes les commandes, de même que les Livraisons qui sont en cours sans aucun préavis et sans que ne puisse naître aucun droit à l’indemnisation d’aucun type de dommage ;

ii) procéder au blocage du logiciel (article 13), s’il est présent.

7. RETOURS ET RECLAMATIONS

7.1 Toutes les réclamations doivent être présentées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la réception des Produits, que celles-ci portent sur la quantité ou sur la qualité des produits livrés.

7.2 Les retours des Produits ayant été livrés ne seront acceptés par CAME que moyennant un accord écrit préalable et exclusivement en ce qui concerne des produits neufs et qui sont accompagnés de leur emballage original.

7.3 Les retours devront être accompagnés du bordereau de transport du retour approprié, portant mention de l’autorisation écrite émanant de CAME, de même que de la quantité et de la qualité des Produits.

7.4 Les retours ne pourront être considérés comme étant acceptés par CAME s’ils ne sont pas effectués selon les modalités qui sont mentionnées ci-dessus et en particulier, on ne pourra considérer comme représentant une acceptation de retour la prise de livraison des Produits au siège ou dans les dépôts de CAME.

7.5 En cas de vices cachés, les plaintes doivent être reçues par CAME endéans les huit (8) jours de leur découverte.

8. GARANTIE

8.1 La présente garantie se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce du Produit reconnue par CAME comme étant défectueuse par le biais de produits régénérés équivalents (ci-après « Garantie conventionnelle »).

8.2 Aucune indemnisation de dommages ne sera due par CAME. Quand l’utilisateur final se pourvoit en justice contre l’installateur/le grossiste, ce dernier sera tenu à la sauvegarde et garantie de CAME BENELUX pour chaque décision judiciaire, en particulier et sans aucune restriction, au cas de jugement qui impose le payement des dommages subis, sauf si un lien direct à été constaté de façon définitive entre le Produit défectueux et les dommages subis par l’utilisateur final.

8.3 CAME garantit le bon fonctionnement des Produits. Sauf accord contraire, les délais de validité de la Garantie conventionnelle sont les suivants :

- pour les Produits, y compris les pièces détachées portant la marque CAME-à l’exclusion de la ligne parkings-, Bpt et CAME BPT → 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de production qui figure sur les Produits eux-mêmes.

- pour les Produits régénérés portant la marque CAME et les produits réparés portant la marque CAME, CAME BPT et Bpt, la garantie est de 6 (six) mois à compter de la date de production qui figure sur les Produits eux-mêmes.

- Pour les moteurs tubulaires ligne Art avec fin de course mécanique → 60 (soixante) mois à compter de la date de production.

- Pour la ligne parkings → 12 (douze) + 3 (trois) mois à compter de la date de signature du Procès-verbal de réception (article 9.4), au cas où ceci aurait lieu dans les trois mois qui suivent la date de facturation. Dans le cas contraire, le délai de garantie commence à courir à compter de la date de facturation. 

- Pour les produits de  les marques GO et CAME GO  12 mois à compter de la date de livraison.

- Pour les produits de la marque Urbaco et CAME Urbaco  12 mois à compter de la date de facturation.

- Pour des bollards et des armoires en monobloc en fer forgé de la série G6  10 ans à compter de la date de facturation.

La Garantie conventionnelle est subordonnée au respect des caractéristiques techniques, à un entretien régulier, à des modalités correctes d’installation conformément aux règles de l’art, de sécurité et de conformité d’utilisation qui sont expressément mentionnées dans la documentation technique qui accompagne les Produits.

8.4 La Garantie conventionnelle n’est pas reconnue 1) pour le matériel consommable, utilisé pour les activités d’installation, d’entretien et de montage ; 2) pour le matériel soumis à une usure (par exemple papier, ressorts, têtes, etc.) ; 3) en cas de dommages ayant été provoqués ou de mauvais fonctionnements qui seraient engendrés par des facteurs qui sont étrangers aux Produits eux-mêmes (par exemple, actes de vandalisme, événements atmosphériques, surtensions du réseau électrique et du réseau de transmission des données, etc..) et/ou engendrés par des interférences environnementales de toute nature qui dépasseraient les valeurs de seuil définies par la loi ; 4) aux installations existantes ou encore à créer ; 5) pour les dommages imputables à l’absence d’entretien ; 6) modifications ou mises à jour du logiciel et/ou modifications des paramétrages qui ne seraient pas réalisées par CAME et/ou par la société propriétaire du logiciel ; 7) perte d’informations mises en mémoire dans le support informatique du système et/ou détérioration de celui-ci, résultant d’une utilisation inadéquate. Dans ce contexte, il demeure entendu que le Client sera le seul responsable en ce qui concerne la communication des données personnelles aux Autorités publiques.

La Garantie conventionnelle expire également dans le cas d’une intervention intempestive ayant été constatée ou d’une utilisation inadéquate du Produit. Dans le cas où une connexion Internet serait nécessaire pour les systèmes de contrôle des Produits, CAME ne garantit en aucun cas ni n’assume la responsabilité des éventuelles conséquences qui dériveraient de l’absence de sécurité ou de la procédure de contrôle des accès à la connexion de la part du Client ou de tiers. Le Client est tenu d’assurer que les systèmes de contrôle des Produits et les bases de données sont protégés de manière appropriée afin de garantir le fonctionnement correct de l’ensemble du système. En cas de réclamations concernant des logiciels appartenant à des sociétés tierces qui ne font pas partie du groupe CAME, on appliquera les mêmes conditions de garantie que celles qui sont appliquées par le propriétaire de la licence.

8.5 En ce qui concerne les Logiciels, CAME garantit exclusivement la conformité de ceux-ci par rapport aux spécifications techniques ayant été convenues avec le Client, de même que l’existence des caractéristiques techniques qui figurent dans la documentation et dans les manuels techniques préparés par la société propriétaire du Logiciel. Toute autre garantie doit être considérée comme étant exclue.

8.6 Conditions d’application : sauf accord contraire, le droit à la Garantie conventionnelle peut être exercé en produisant une copie du document d’achat (facture fiscale). Le Client doit dénoncer par écrit le défaut à CAME avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la découverte de celui-ci. L’action doit être exercée dans le délai de prescription de 6 (six) mois qui après la découverte. Les pièces des Produits pour lesquelles on demande l’application de la Garantie conventionnelle doivent être expédiées par le Client auprès du siège légal de CAME.

8.7 Le Client ne pourra pas demander l’indemnisation de dommages indirects, d’un manque-à-gagner, d’une perte de production et, dans tous les cas, ne pourra pas revendiquer à titre d’indemnisation des sommes qui seraient supérieures à la valeur des composants ou des Produits ayant été fournis.

En cas d’une décision judiciaire éventuelle accordant une indemnité de n’importe quel dommage indirect, le Client doit intervenir en sauvegarde et garantie pour CAME BENELUX, sauf si un lien direct à été définitivement constaté entre le Produit défectueux et les dommages subis par l’utilisateur final.

Sauf accord contraire, tous les frais pour le transport des Produits devant être réparés ou ayant été réparés, même s’ils sont couverts par la Garantie conventionnelle, sont à charge du Client.

8.8 Aucune intervention extérieure effectuée par le personnel technique de CAME n’est couverte par la Garantie conventionnelle. Les éventuels frais d’intervention seront établis en fonction les tableaux de CAME ou des sociétés du groupe auquel CAME appartient.

8.9 Des modifications spécifiques des conditions de la Garantie conventionnelle qui sont décrites ici pourront être convenues par les parties dans leurs propres contrats commerciaux.

8.10 Les Produits pour lesquels on demande le remplacement, qu’ils soient couverts ou non par la garantie feront l’objet d’une cession gratuite à CAME, à l’exclusion des Produits dont on a constaté qu’ils sont i) en état de fonctionnement et/ou ii) irréparable et cela à condition que ce remplacement soit demandé dans les 5 ans qui suivent la date d’échéance du délai de garantie du chaque Produit (voir article 8.3). Au-delà de ce délai, CAME aura le droit de ne pas accepter la demande de remplacement des Produits.

8.11 Des Produits dont on constaterait qu’ils sont en état de fonctionnement ou irréparables seront remis au Client, les frais de la vérification technique étant mis à charge de celui-ci.

9. INSTALLATION ET FORMATION

9.1 Au cas où ceux-ci seraient expressément prévus, CAME procédera aux travaux d’installation des Produits, en veillant à l’organisation de l’ensemble de la main-d’œuvre, des matériaux et des engins qui sont nécessaires, avec une gestion assurée à ses propres risques. Dans ce contexte, le Client reconnaît d’ores et déjà que les travaux d’installation pourront être confiés en sous-traitance par CAME à des entreprises tierces.

9.2 Il demeure entendu que sont à charge du Client tous les travaux qui sont préliminaires à l’installation des produits tels que, à titre d’exemple et non limitatif, les travaux de fondation ; le placement et le test des câbles électriques ; la fourniture d’énergie électrique, la mise à disposition d’une ligne téléphonique directe et/ou de lignes pour la transmission des données. CAME ne commencera les travaux d’installation que lorsque le Client aura correctement réalisé tous les travaux préliminaires susmentionnés. Le Client devra en outre communiquer à CAME le nom de son responsable, qui apportera son aide à CAME au cours des travaux d’installation.

9.3 En cas de retards qui naîtraient de causes externes qui ne peuvent être imputées à CAME, cette dernière aura le droit de réaliser, moyennant communication au Client, la Livraison, la facturation et la demande de paiement conséquente des Produits. La facturation et le paiement des autres éventuels travaux/services (installation, démarrage, formation, etc.) seront effectués lorsque l’exécution aura eu lieu. Dans un tel cas, CAME se réserve le droit d’appliquer des augmentations de Prix des travaux/services qui sont en suspens en fonction de l’augmentation des coûts qui naissent de cette suspension.

9.4 Une fois que l’installation des Produits aura été achevée, le Client signera le procès-verbal de réception (« Procès-verbal de réception »), qui indiquera les Produits remis et la date d’acceptation. Le Procès-verbal de réception vaudra comme acceptation des ouvrages et c’est à partir de la date de sa signature que commencera à courir la période de garantie (article 8).

Sauf contestations spécifiques de la part du Client, l’installation des Produits sera dans tous les cas considérée comme étant acceptée en cas d’absence de signature du Procès-verbal de réception dans les sept jours qui suivent la remise de l’installation.

9.5 D’éventuelles causes de force majeure (grèves, manque de matières premières, incendies, tremblements de terre, etc.), entraîneront une prolongation des délais de livraison convenus, moyennant une communication faite au Client.

9.6 Au cas où, à l’issue de l’installation, devrait s’avérer nécessaires des travaux d’achèvement liés à certaines fonctions mineures du système, qui ne limiteraient pas son utilisation normale de la part du Client, on signera un Procès-verbal de réception provisoire. Quoi qu’il en soit, CAME facturera l’ensemble du prix au cas où n’aurait pas déjà été facturé. Une fois que les anomalies auront été éliminées, on signera le Procès-verbal de réception définitif. Il demeure toutefois entendu que la garantie (article 8) commencera à courir à partir du moment de la signature du Procès-verbal de réception provisoire.

9.7 Lorsque cela est convenu, CAME fournira aux Clients une formation quant à l’utilisation et à l’entretien ordinaire des Produits.

9.8 En signant le contrat de vente, le Client confirme avoir communiqué à CAME BENELUX toutes les informations techniques, commerciales et logistiques nécessaires, détaillées et indispensables pour que CAME BENELUX puisse fournir une offre de prix du produit et/ou de l’installation, sans que CAME BENELUX soit formellement responsable pour le choix du matériau utilisé par CAME BENELUX, déclarant de la sorte que le matériau, objet de la commande correspond aux souhaits et expériences du client.

10. RÉPARATIONS

10.1 Les réparations des produits demandées par le Client seront effectuées par les soins de CAME, moyennant un accord sur le coût de l’intervention. Sauf accord contraire, la réalisation d’interventions « sur le site » de la part de CAME est exclue.

10.2 Le Client devra s’en tenir à la procédure indiquée par CAME. Dans tous les cas, les frais de main-d’œuvre et les frais d’expédition (aller-retour) demeureront à charge du Client.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par convention expresse, les Produits demeurent la propriété de CAME jusqu’au moment du paiement intégral du prix de la part du Client, sans égard au fait de savoir qui est le détenteur des Produits. Les frais de transport et les autres frais qui sont nécessaires pour la récupération/désinstallation des Produits, de même que les frais extraordinaires et ceux susceptibles d’être exigés seront mis à charge du Client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le Client est informé du fait que les Produits sont couverts par des brevets et font l’objet d’un know-how et d’un design qui représentent une propriété exclusive de l’entreprise CAME, conformément aux normes du Code de propriété industrielle (décret législatif (ordonnance) italien n° 30/2005).

12.2 Il est expressément défendu au Client de violer ces droits de CAME et, dans tous les cas, le Client ne pourra en aucune façon retirer, supprimer ou, de manière générale, modifier des marques et d’autres signes distinctifs ou sigles qui sont de manière générale placés sur les produits, de même qu’il est défendu d’en placer de nouveaux, de quelque nature qu’ils soient. En outre, toute forme de reproduction ou d’utilisation des marques ou de tout autre signe distinctif qui se trouve sur les Produits est interdite, sauf autorisation écrite émanant de CAME.

12.3 La responsabilité de CAME pour les dommages directs, naissant de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, ne dépassera en aucun cas le Prix du Produit et/ou le montant de la Licence. On exclut dans tous les cas toute indemnisation pour d’éventuels dommages indirects.

13. LOGICIELS

13.1 La Commande des Produits pourra avoir pour objet également la vente ou la licence de logiciels appartenant à CAME et/ou à des sociétés tierces. Il demeure dans tous les cas entendu qu’aucun code source ne sera cédé.

13.2 Lorsque cela est prévu, la licence sera accordée par CAME et se présentera comme étant exclusive et non transférable (ci-après « Licence »). Le montant, s’il est prévu, ainsi que la durée de la Licence seront indiqués dans les conditions particulières. Le Client reconnaît et accepte que la Licence n’implique pas de droits de propriété sur le Logiciel, lequel demeure par conséquent la propriété exclusive de la société concédante.

13.3 Dans le contexte de ce qui figure ci-dessus, on utilise les définitions suivantes :

- « Logiciel" » signifie instructions de base ou base de données sous une forme lisible par le biais d’un support informatique et/ou imprimé.

- « Machine Désignée » signifie le produit dans lequel sera installé le Logiciel.

- « Environnement Opérationnel Spécifié » consiste en le format pour les Produits, les équipements et les programmes pour lesquels le Logiciel a été conçu pour être opérationnel.

13.4 On ne peut procéder à des copies du Logiciel que dans des buts de mise aux archives et/ou de sécurité.

13.5 En cas d’impossibilité d’utiliser le Logiciel dans la Machine Désignée en raison d’un mauvais fonctionnement de cette dernière, le Logiciel pourra être transféré temporairement dans un autre système informatique uniquement pendant la période de la panne de la Machine Désignée.

13.6 Il est interdit d’installer le Logiciel dans plus d’un système.

13.7 Il est interdit de décompiler, démonter, et de procéder à des activités d’ingénierie inverse, de modifier les lignes de programmation des codes et/ou des sources du Logiciel ou d’une partie de celui-ci.

13.8 Toute reproduction du Logiciel ou d’une partie de celui-ci, à l’exception de la copie de sécurité ou toute installation temporaire exigera une autorisation écrite émanant de CAME ainsi que de la société propriétaire du Logiciel lui-même.

13.9 Le Client s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement en vue du fonctionnement de la Machine Désignée.

13.10 Le Client est le responsable exclusif de l’utilisation du Logiciel et de son éventuelle combinaison avec d’autres programmes qui ne sont pas fournis par CAME.

13.11 GARANTIE

13.11.1 Le Logiciel fait l’objet des délais de garantie visés par l’article 8.

13.11.2 La garantie ne s’appliquera que si le logiciel est utilisé dans l’Environnement Opérationnel Spécifié correct. CAME ne garantit pas que le Logiciel puisse être utilisé dans toutes les combinaisons sélectionnées par le Client, ni que son fonctionnement puisse satisfaire pleinement à ses exigences, ni qu’il est exempt d’erreurs dérivant de ces combinaisons.

13.12 ADAPTATIONS ET MODIFICATIONS

13.12.1 La société qui est la propriétaire du Logiciel aura le droit de modifier et de mettre à jour le Logiciel dans le but d’obtenir un meilleur fonctionnement de la part de celui-ci.

13.12.2 Au cas ou des mises à jour ou des modifications seraient réalisées, CAME le communiquera au Client, dans le cas où cela l’intéresserait, en signalant les Prix qui sont applicables aux nouvelles mises à jour et /ou modifications.

13.12.3 Au cas où le Client refuserait ces mises à jour aux modifications, CAME et les sociétés qui sont propriétaires du Logiciel n’assumeront aucune responsabilité en ce qui concerne un mauvais fonctionnement du Logiciel et/ou de la Machine Désignée.

13.13 RENONCIATION À LA LICENCE

Le Client pourra communiquer sa volonté de renoncer à la Licence en expédiant une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de (60) jours. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer le montant dû jusqu’à l’issue de la période de préavis et n’aura droit à aucune restitution du montant de la Licence.

Nonobstant ce qui précède, demeureront dans tous les cas inchangées les obligations qui naissent des Conditions générales.

13.14 LICENCES D’UTILISATION DE LOGICIELS DE TIERCES PARTIES

Les licences de Logiciels qui sont la propriété de tierces parties seront régies par les termes de la licence du propriétaire de la licence. Toute responsabilité de CAME pour d’éventuelles violations de la part du Client est exclue.

14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

L’absence de paiement ou un paiement en retard, même partiel, du Prix de la part du Client conformément aux modalités visées par l’article 6 des présentes Conditions générales de vente donnera lieu à la résolution du contrat d’achat, avec le droit de la part de CAME de demander au Client l’indemnisation des dommages ayant été subis, en plus de la restitution des Produits pour lesquels le Client n’aurait pas payé le Prix.

15. ACCORDS ENTRE LES PARTIES

En cas d’accords, qu’ils soient préexistants ou apparus ultérieurement, entre CAME et le Client en ce qui concerne les retours et les modalités de paiement, ces accords prévaudront sur ce qui a été prévu à cet égard par les Conditions générales de vente.

16. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Les contrats d’achat ayant été conclus conformément aux Conditions générales de vente font l’objet et doivent être interprétés conformément aux normes légales belges, à l’exclusion de tout autre.

16.2  En signant le contrat de vente, le Client accepte les Conditions Générales de Vente de CAME BENELUX formellement et irrévocablement. En cas de désaccord entre les Conditions Générales du Client signant et CAME BENELUX, le Client accepte officiellement et sans restriction les Conditions Générales de CAME BENELUX, sans mettant en discussion la validité de quelque clause que ce soit du présent contrat.

16.3  En cas de litige concernant les contrats de vente mentionnés ci-dessus, la loi et la juridiction Belge seront d’application. Au choix discrétionnaire de CAME BENELUX, tout litige provenant des conditions de vente en dessus, sera soumis à une décision judiciaire ou arbitraire.

16.4 Si CAME décide de régler le litige devant le tribunal, l’article 624 du Code judicaire est d’ application.

16.5  Si CAME décide de régler le litige provenant de, ou en relation avec le contrat de vente moyennant une procédure d’arbitrage les dispositions de l’article 1676 et suivants du Code judiciaire belge seront d’application. L’arbitrage aura lieu en Néerlandais et le siège de l’arbitrage sera à Bruxelles. Les règles de droit applicables sont les règles de droit Belge. Les parties excluent expressivement l’application d’un refus quelconque d’intervention d’une procédure arbitrale.

16.6  Les deux parties (aussi bien le Client que CAME) stipulent que chaque litige, intenté ou non devant le tribunal, doit d’abord faire objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Les deux parties doivent désigner leur représentant afin de négocier et/ou trouver une solution amiable.

16.7  Si une ou plusieurs de ces dispositions sont contraires à la loi en vigueur ou si elles perdent leur validité dans n’importe quel cas, les autres dispositions restent d’ application. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable correspondant le plus à celle d’origine.

CAM20/ed.04-2018