REV.00 - 12/10/2018

1 PRÉAMBULE

1.1 Le présent document s’adresse aux clients professionnels (ci-après appelés « Clients ») de CAME S.p.A. (ci-après « CAME »). 1.2 Il a pour but de définir les dispositions qui régiront tous les contrats d’achat conclus entre CAME et chaque client (ci-après appelées Conditions générales de vente »). 1.3 Les contrats d’achats qui sont soumis aux Conditions générales de vente ont pour objet tous les produits y compris les pièces de rechange, portant la marque « CAME », « BPT » et « CAME BPT » (ci-après appelés « Produits »). Sauf si cela est spécifié différemment, dans le cadre des présentes Conditions générales, le terme Produit se réfère également aux éventuels services d’installation ainsi qu’aux logiciels (article 13). 1.4 En aucun cas, les Conditions générales de vente ne peuvent représenter une offre directe de la part de CAME à des tiers qui acquièrent des produits de même qu’elles ne pourront engager CAME à l’égard des clients tiers ou des acheteurs finaux des Produits.

2 DEVIS

2.1 Les devis présentés par CAME aux Clients maintiennent leurs effets pendant un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’expédition de ceux-ci. 2.2 Les données et les illustrations qui apparaissent dans les catalogues, les sites Internet, les fiches techniques, les dessins et les autres documents d’illustration présente un caractère purement indicatif et non par conséquent aucune valeur contraignante, sauf si c’est expressément prévu.

3 COMMANDES

3.1 Aux termes de l’article 1329 du Code civil italien, les commandes d’achat qui sont signées par les Clients et qui sont expédiées à CAME représentent une proposition ferme et irrévocable pendant un laps de temps de 30 (trente) jours à compter de la date de leur réception de la part de CAME. 3.2 Le contrat d’achat se conclut par : a) la confirmation écrite de la commande d’achat de la part de CAME ; ou bien b) la réalisation matérielle de la commande d’achat de la part de CAME. 3.3 Toute modification ou complément apporté aux différentes dispositions des Conditions générales de vente ou de la commande d’achat sont dénuées de tout effet si elles n’ont pas été approuvées par écrit par CAME. En cas de modification de la commande d’achat, CAME se réserve le droit d’annuler aussi bien les modifications que la commande d’achat originaire. 3.4 La date de remise des produits qui figure dans les commandes d’achat ne présente dans tous les cas qu’une valeur exclusivement indicative et d’éventuels retards par rapport à ce délai ne constituent pas un motif valable permettant d’appuyer des demandes d’indemnisation ou une action en résolution du contrat. En particulier, CAME se réserve le droit de prolonger les délais de livraison, de même que d’annuler l’ordre d’achat, pour des causes de force majeure ou des événements qui ne dépendraient pas de sa volonté ; un changement de la situation juridique du client ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en composants.

4 LIVRAISON ET EXPÉDITION

4.1 Les Produits sont livrés Ex-works (« À l’usine ») Dosson di Casier (TV)/Sesto al Reghena (PN) ICC INCOTERMS® 2010 (ci-après « Livraison »). 4.2 Le transfert des risques a lieu au moment de la Livraison des Produits de la part de CAME au Client, ce dernier assumant en outre les coûts du transport. 4.3 Sans préjuger d’accord en sens contraire, CAME établit, au nom et pour le compte du client, le type d’expédition, la voie de transport et le transporteur. 4.4 CAME se réserve le droit de procéder à des exécutions ou à des livraisons partielles des commandes d’achat. Toutes les Livraisons partielles seront facturées de manière indépendante et les délais de paiement commenceront à courir à compter de la date de chaque facture. Le paiement des Livraisons partielles ne pourra être différé jusqu’au moment de l’achèvement des Livraisons qui sont relatives à la commande d’achat originaire. Même en cas de livraisons partielles, on appliquera ce qui est établi par l’article 4.1

5 PRIX ET LISTES DES TARIFS

5.1 Par prix, on entend celui qui est indiqué dans la dernière liste des tarifs CAME, pour les Produits remis au Client emballage normal compris, TVA et frais d’expédition exclus (ci-après « Prix »). La dernière liste des tarifs publiée par CAME a pour effet d’annuler toutes les listes des tarifs précédentes. Au cas où se produirait un changement dans la liste des tarifs au cours de la période de 30 (trente) jours tel que cela est visé par l’article 3.1, on appliquera à la commande d’achat la liste des tarifs qui est en vigueur au moment de la réception de celle-ci par CAME. 5.2 Sans préjuger de ce qui est prévu par l’article 9, les travaux d’installation et les autres services accessoires ne sont pas compris dans le prix.

6 PAIEMENT

6.1 Le paiement du Prix doit avoir lieu dans le délai ayant été convenu. Sans préjuger du dommage représenté par le manque à gagner, l’absence de paiement du Prix avant l’expiration de ce délai aura pour effet de donner cours aux intérêts pour le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans la mesure qui est prévue par le décret législatif (ordonnance) italien n° 231 du 9.10.2002 (à titre d’intégration dans la législation italienne de la Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/35/CE et de la Convention de Vienne du 11.04.1980, ayant été ratifiée par l’État italien par la loi numéro 765/1985) ainsi que par ses modifications et amendements ultérieurs. Ces intérêts commenceront à courir à compter de l’échéance du délai de paiement et seront dus au moment de la troisième requête de paiement émanant de CAME. 6.2 En cas de retard dans le paiement du Prix, le Client sera dans tous les cas tenu de verser à CAME les éventuelles pertes qui résulteraient du change. 6.3 Le Client ne pourra intenter ni soulever des exceptions à l’égard de CAME sans avoir au préalable procédé au paiement du Prix et/ou au montant dû en raison de l’exécution des travaux d’installation et/ou d’autres services accessoires. 6.4 En cas d’irrégularités dans les paiements, CAME se réserve le droit de : i) bloquer toutes les commandes d’achat, de même que les Livraisons qui sont en cours sans aucun préavis et sans que ne puisse naître aucun droit à l’indemnisation d’aucun type de dommage ; ii) donner cours au blocage du logiciel (article 13), s’il est présent.

7 RENDUS ET RÉCLAMATIONS

7.1 Toutes les réclamations doivent être présentées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la réception des Produits, que celles-ci portent sur la quantité ou sur la qualité des produits livrés. 7.2 Les rendus des Produits ayant été livrés ne seront acceptés par CAME que moyennant un accord écrit préalable et exclusivement en ce qui concerne des produits neufs et qui sont accompagnés de leur emballage original. 7.3 Les rendus devront être accompagnés du bordereau de transport du rendu approprié, portant mention de l’autorisation écrite émanant de CAME, de même que de la quantité et de la qualité des Produits. 7.4 Les rendus ne pourront être considérés comme étant acceptés par CAME s’ils ne sont pas effectués selon les modalités qui sont mentionnées ci-dessus et en particulier, on ne pourra considérer comme représentant une acceptation de rendu la prise de livraison des Produits au siège ou dans les dépôts de CAME.

8 GARANTIE

8.1 La présente garantie dans les rapports commerciaux ou en cas de vente de biens à usage professionnel est fournie conformément à l’article 1512 du Code civil italien et sauf accord différent entre les Parties, celle-ci se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce du Produit reconnue par CAME comme étant défectueuse par le biais de produits régénérés équivalents (ci-après « Garantie conventionnelle »). 8.2 On exclut l’application de la réglementation contenue dans les articles 1490-1495 du Code civil italien en matière de garanties légales. En conséquence, aucune indemnisation de dommages sur le pied de l’article 1494 du Code civil italien ne sera due par CAME. 8.3 CAME garantit le bon fonctionnement des Produits. Sans préjuger d’un accord différent, les délais de validité de la Garantie conventionnelle sont les suivants : - pour les Produits, y compris les pièces de rechange portant la marque CAME, à l’exclusion de la ligne parkings, CAME BPT et Bpt→ 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de production qui figure sur les Produits eux-mêmes. - pour les Produits régénérés portant la marque CAME et les produits réparés portant la marque CAME, CAME BPT et Bpt, la garantie est de 6 (six) mois à compter de la date de production qui figure sur les Produits eux-mêmes. - Pour les moteurs tubulaires ligne Art avec fin de course mécanique → 60 (soixante) mois à compter de la date de production. - Pour la ligne parkings → 12 (douze) + 3 (trois) mois à compter de la date de signature du Procès-verbal de réception (article 9.4), au cas où ceci aurait lieu dans les trois mois qui suivent la date de facturation. Dans le cas contraire, le délai de garantie commence à courir à compter de la date de facturation. 8.4 La Garantie conventionnelle est subordonnée au respect des caractéristiques techniques, à un entretien régulier, à des modalités correctes d’installation conformément aux règles de l’art, de sécurité et de conformité d’utilisation qui sont expressément mentionnées dans la documentation technique qui accompagne les Produits. 8.5 La Garantie conventionnelle n’est pas reconnue 1) pour le matériel consommable, utilisé pour les activités d’installation, d’entretien et de montage ; 2) pour le matériel soumis à une usure (par exemple papier, ressorts, têtes, etc.) ; 3) en cas de dommages ayant été provoqués ou de mauvais fonctionnements qui seraient engendrés par des facteurs qui sont étrangers aux Produits euxmêmes (par exemple, actes de vandalisme, événements atmosphériques, surtensions du réseau électrique et du réseau de transmission des données, etc..) et/ou engendrés par des interférences environnementales de toute nature qui dépasseraient les valeurs de seuil définies par la loi ; 4) aux installations existantes ou encore à créer ; 5) pour les dommages imputables à l’absence d’entretien ; 6) modifications ou mises à jour du logiciel et/ou modifications des paramétrages qui ne seraient pas réalisées par CAME et/ou par la société propriétaire du logiciel ; 7) perte d’informations mises en mémoire dans le support informatique du système et/ou détérioration de celui-ci, résultant d’une utilisation inadéquate. Dans ce contexte, il demeure entendu que le Client sera le seul responsable en ce qui concerne la communication des données personnelles aux Autorités publiques. 8.6 La Garantie conventionnelle expire également dans le cas d’une intervention intempestive ayant été constatée ou d’une utilisation inadéquate du Produit. Dans le cas où une connexion Internet serait nécessaire pour les systèmes de contrôle des Produits, CAME ne garantit en aucun cas ni n’assume la responsabilité des éventuelles conséquences qui dériveraient de l’absence de sécurité ou de la procédure de contrôle des accès à la connexion de la part du Client ou de tiers. Le Client est tenu d’assurer que les systèmes de contrôle des Produits et les bases de données sont protégés de manière appropriée afin de garantir le fonctionnement correct de l’ensemble du système. En cas de réclamations concernant des logiciels appartenant à des sociétés tierces qui ne font pas partie du groupe CAME, on appliquera les mêmes conditions de garantie que celles qui sont appliquées par le propriétaire de la licence. 8.7 En ce qui concerne les Logiciels, CAME garantit exclusivement la conformité de ceux-ci par rapport aux spécifications techniques ayant été convenues avec le Client, de même que l’existence des caractéristiques techniques qui figurent dans la documentation et dans les manuels techniques préparés par la société propriétaire du Logiciel. Toute autre garantie doit être considérée comme étant exclue. 8.8 Conditions d’application : sauf accord en sens contraire, le droit à la Garantie conventionnelle peut être exercé en produisant une copie du document d’achat (facture fiscale). Le Client doit dénoncer par écrit le défaut à CAME avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la découverte de celui-ci. L’action doit être exercée dans le délai de prescription de 6 (six) mois qui après la découverte. Les pièces des Produits pour lesquelles on demande l’application de la Garantie conventionnelle doivent être expédiées par le Client auprès du siège légal de CAME. 8.9 Le Client ne pourra demander l’indemnisation de dommages indirects, d’un manque-à-gagner, d’une perte de production et, dans tous les cas, ne pourra revendiquer à titre d’indemnisation des sommes qui seraient supérieures à la valeur des composants ou des Produits ayant été fournis. Sauf accord contraire, tous les frais pour le transport des Produits devant être réparés ou ayant été réparés, même s’ils sont couverts par la Garantie conventionnelle, sont à charge du Client. 8.10 Aucune intervention extérieure effectuée par le personnel technique de CAME n’est couverte par la Garantie conventionnelle. Les éventuels frais d’intervention seront établis en fonction les tableaux de CAME ou des sociétés du groupe auquel CAME appartient. 8.11 Des modifications spécifiques des conditions de la Garantie conventionnelle qui sont décrites ici pourront être convenues par les parties dans leurs propres contrats commerciaux. 8.12 Les Produits pour lesquels on demande le remplacement, qu’ils soient couverts ou non par la garantie feront l’objet d’une cession gratuite à CAME, à l’exclusion des Produits dont on a constaté qu’ils sont i) en état de fonctionnement et/u ii) irréparable et cela à condition que ce remplacement soit demandé dans les 5 ans qui suivent la date d’échéance du délai de garantie du chaque Produit (voir article 8.3). Au-delà de ce délai, CAME aura le droit de ne pas accepter la demande de remplacement des Produits. 8.13 Des Produits dont on constaterait qu’ils sont en état de fonctionnement ou irréparables seront remis au Client, les frais de la vérification technique étant mis à charge de celui-ci.

9 INSTALLATION ET FORMATION

9.1 Au cas où ceux-ci seraient expressément prévus, CAME procédera aux travaux d’installation des Produits, en veillant à l’organisation de l’ensemble de la main-d’œuvre, des matériaux et des engins qui sont nécessaires, avec une gestion assurée à ses propres risques. Dans ce contexte, le Client reconnaît d’ores et déjà que les travaux d’installation pourront être confiés en sous-traitance par CAME à des entreprises tierces. 9.2 Il demeure entendu que sont à charge du Client tous les travaux qui sont préliminaires à l’installation des produits tels que, à titre d’exemple mais sans souci d’exhaustivité, les travaux de fondation ; le placement et le test des câbles électriques ; la fourniture d’énergie électrique, la mise à disposition d’une ligne téléphonique directe et/ou de lignes pour la transmission des données. CAME ne commencera les travaux d’installation que lorsque le Client aura correctement réalisé tous les travaux préliminaires susmentionnés. Le Client devra en outre communiquer à CAME le nom de son responsable, qui apportera son aide à CAME au cours des travaux d’installation. 9.3 En cas de retards qui naîtraient de causes externes qui ne peuvent être imputées à CAME, cette dernière aura le droit de réaliser, moyennant communication au Client, la Livraison, la facturation et la demande de paiement conséquente des Produits. La facturation et le paiement des autres éventuels travaux/service (installation, démarrage, formation, etc.) seront effectués lorsque l’exécution aura eu lieu. Dans un tel cas, CAME se réserve le droit d’appliquer des augmentations de Prix des travaux/services qui sont en suspens en fonction de l’augmentation des coûts qui naissent de cette suspension. 9.4 Une fois que l’installation des Produits aura été achevée, le Client signera le procès-verbal de réception (« Procès-verbal de réception »), qui indiquera les Produits remis et la date d’acceptation. Le Procès-verbal de réception vaudra comme acceptation des ouvrages et c’est à partir de la date de sa signature que commencera à courir la période de garantie (article 8). Sauf contestations spécifiques de la part du Client, l’installation des Produits sera dans tous les cas considérée comme étant acceptée en cas d’absence de signature du Procès-verbal de réception dans les sept jours qui suivent la remise de l’installation. 9.5 D’éventuelles causes de force majeure (grèves, manque de matières premières, incendies, tremblements de terre, etc.), entraîneront une prolongation des délais de livraison convenus, moyennant une communication faite au Client. 9.6 Au cas où, à l’issue de l’installation, devrait s’avérer nécessaires des travaux d’achèvement liés à certaines fonctions mineures du système, qui ne limiteraient pas son utilisation normale de la part du Client, on signera un Procès-verbal de réception provisoire. Quoi qu’il en soit, CAME facturera l’ensemble du prix au cas où n’aurait pas déjà été facturé. Une fois que les anomalies auront été éliminées, on signera le Procès-verbal de réception définitif. Il demeure toutefois entendu que la garantie (article 8) commencera à courir à partir du moment de la signature du Procès-verbal de réception provisoire. 9.7 Lorsque c’est convenu, CAME fournira aux Clients une formation quant à l’utilisation et à l’entretien ordinaire des Produits.

10 RÉPARATIONS

10.1 Les réparations des produits qui sont demandées par le Client seront effectuées par les soins de CAME, moyennant un accord concernant le coût de l’intervention. Sauf accord en sens contraire, on exclut la réalisation d’interventions « sur le site » de la part de CAME. 10.2 Le Client devra s’en tenir à la procédure indiquée par CAME. Dans tous les cas, les frais de main-d’œuvre et les frais d’expédition (aller-retour) demeureront à charge du Client.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par convention expresse, les Produits demeurent la propriété de CAME jusqu’au moment du paiement intégral du prix de la part du Client, sans égard au fait de savoir qui est le détenteur des Produits. Les frais de transport et les autres frais qui sont nécessaires pour la récupération/désinstallation des Produits, de même que les frais extraordinaires et ceux susceptibles d’être exigés seront mis à charge du Client.

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le Client est informé du fait que les Produits sont couverts par des brevets et font l’objet d’un know-how et d’un design qui représentent une propriété exclusive de l’entreprise CAME, conformément aux normes du Code de propriété industrielle (décret législatif (ordonnance) italien n° 30/2005). 12.2 Il est expressément défendu au Client de violer ces droits de CAME et, dans tous les cas, le Client ne pourra en aucune façon retirer, supprimer ou, de manière générale, modifier des marques et d’autres signes distinctifs ou sigles qui sont de manière générale placés sur les produits, de même qu’il est défendu d’en placer de nouveaux, de quelque nature qu’ils soient. En outre, toute forme de reproduction ou d’utilisation des marques ou de tout autre signe distinctif qui se trouve sur les Produits est interdite, sauf autorisation écrite émanant de CAME. 12.3 La responsabilité de CAME pour les dommages directs, naissant de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, ne dépassera en aucun cas le Prix du Produit et/ou le montant de la Licence. On exclut dans tous les cas toute indemnisation pour d’éventuels dommages indirects.

13 LOGICIELS

13.1 La Commande des Produits pourra avoir pour objet également la vente ou la licence de logiciels appartenant à CAME et/ou à des sociétés tierces. Il demeure dans tous les cas entendu qu’aucun code source nessera cédé. 13.2 Lorsque c’est prévu, la licence sera accordée par CAME et se présentera comme étant exclusive et non transférable (ci-après « Licence »). Le montant, s’il est prévu, ainsi que la durée de la Licence seront indiqués dans les conditions particulières. Le Client reconnaît et accepte que la Licence n’implique pas de droits de propriété sur le Logiciel, lequel demeure par conséquent la propriété exclusive de la société concédante. 13.3 Dans le contexte de ce qui figure ci-dessus, on utilise les définitions suivantes : - « Logiciel” » signifie instructions de base ou base de données sous une forme lisible par le biais d’un support informatique et/ou imprimé. - « Machine Désignée » signifie le produit dans lequel sera installé le Logiciel. - « Environnement Opérationnel Spécifié » consiste dans le format pour les Produits, les équipements et les programmes pour lesquels le Logiciel été conçu pour être opérationnel. 13.4 On ne peut procéder à des copies du Logiciel que dans des buts de mise aux archives et/ou de sécurité. 13.5 En cas d’impossibilité d’utiliser le Logiciel dans la Machine Désignée en raison d’un mauvais fonctionnement de cette dernière, le Logiciel pourra être transféré temporairement dans un autre système informatique uniquement pendant la période de la panne de la Machine Désignée. 13.6 Il est interdit d’installer le Logiciel dans plus qu’un système. 13.7 Il est interdit de décompiler, démonter, et de procéder à des activités d’ingénierie inverse, de modifier les lignes de programmation des cordes objet et/ou des sources du Logiciel ou d’une partie de celui-ci. 13.8 Toute reproduction du Logiciel ou d’une partie de celui-ci, à l’exception de la copie de sécurité ou toute installation temporaire exigera une autorisation écrite émanant de CAME ainsi que de la société propriétaire du Logiciel lui-même. 13.9 Le Client s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement en vue du fonctionnement de la Machine Désignée.13.10 Le Client est le responsable exclusif de l’utilisation du Logiciel et de son éventuelle combinaison avec d’autres programmes qui ne sont pas fournis par CAME. 13.11 GARANTIE 13.11.1 Le Logiciel fait l’objet des délais de garantie visés par l’article 8. 13.11.2 La garantie ne s’appliquera que si le logiciel est utilisé dans l’Environnement Opérationnel Spécifié correct. CAME ne garantit pas que le Logiciel puisse être utilisé dans toutes les combinaisons sélectionnées par le Client, ni que son fonctionnement puisse satisfaire pleinement ses exigences, ni qu’il est exempt d’erreurs dérivant de ces combinaisons. 13.12 ADAPTATIONS ET MODIFICATIONS 13.12.1 La société qui est la propriétaire du Logiciel aura le droit de modifier et de mettre à jour le Logiciel dans le but d’obtenir un meilleur fonctionnement de la part de celui-ci. 13.12.2 Au cas ou des mises à jour ou des modifications seraient réalisées, CAME le communiquera au Client, dans le cas où cela l’intéresserait, en signalant les Prix qui sont applicables aux nouvelles mises à jour et /ou modifications. 13.12.3 Au cas où le Client refuserait ces mises à jour aux modifications, CAME et les sociétés qui sont propriétaires du Logiciel n’assumeront aucune responsabilité en ce qui concerne un mauvais fonctionnement du Logiciel et/ou de la Machine Désignée. 13.13 RENONCIATION À LA LICENCE Le Client pourra communiquer sa volonté de renoncer à la Licence en expédiant une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de (60) jours. Dans un tel cas, le Client sera tenu de payer le montant dû jusqu’à l’issue de la période de préavis et n’aura droit à aucune restitution du montant de la Licence. Sans préjuger de ce qui figure ci-dessus, demeureront dans tous les cas inchangées les obligations qui naissent des Conditions générales. 13.14 LICENCES D’UTILISATION DE LOGICIELS DE TIERCES PARTIES Les licences de Logiciels qui sont la propriété de tierces parties seront régies par les termes de la licence du propriétaire de la licence. Toute responsabilité de CAME pour d’éventuelles violations de la part du Client est exclue.

14 CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Aux termes et pour les effets de l’article 1456 du Code civil italien, l’absence ou le paiement en retard, même partiel, du Prix de la part du Client conformément aux modalités visées par l’article 6 des présentes Conditions générales de vente impliquera la résolution du contrat d’achat, avec le droit de la part de CAME de demander au Client l’indemnisation des dommages ayant été subis, en plus de la restitution des Produits pour lesquels le Client n’aurait pas payé le Prix.

15 ACCORDS ENTRE LES PARTIES

En cas d’accords, qu’ils soient préexistants ou apparus ultérieurement, entre CAME et le Client en ce qui concerne les rendus et les modalités de paiement, ces accords prévaudront sur ce qui a été prévu à cet égard par les Conditions générales de vente.

16 LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Les contrats d’achat ayant été conclus conformément aux Conditions générales de vente font l’objet et doivent être interprétés conformément aux normes légales italiennes, à l’exclusion de tout autre droit de même que de la Convention de Vienne. 16.2 Toutes les controverses qui devraient surgir en ce qui concernent les contrats d’achat susmentionnés seront soumises à la juridiction italienne et remise à la compétence exclusive du tribunal de Trévise (Italie). Dans tous les cas, CAME se réserve le droit d’assigner le Client par-devant les tribunaux de la nation où le Client a son siège.