CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou prestations distinctes proposées par la société CAME FRANCE, ZAC DU BOIS ROCHEFORT, 3 ALLEE DU 7EME ART - 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS (ci-après le ou les « Produit(s) »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 389 655 135 (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »). Les CGV, établies conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce français, sont destinées uniquement aux acheteurs directs des Produits du Vendeur, définis comme étant des distributeurs ou installateurs des Produits les revendant ou les installant ultérieurement (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »), à l’exclusion de toute autre entité, et notamment le client final. Le Vendeur et l’Acheteur sont désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

COMMANDES
Modalités générales de commande et de leur acceptation
Le fait de passer une commande de Produits implique de la part de l’Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent, de convention expresse entre les Parties, sur celles de l'Acheteur, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.
Pour être prises en compte, les commandes doivent être complétées avec toutes les mentions nécessaires relatives aux Produits concernés (leurs références, quantités, prix unitaire d’achat, prix total pour chaque ligne de référence, et prix total de la commande), faites sur papier à en-tête de l'Acheteur ou sur tout autre document papier comprenant le tampon de l’Acheteur, et avec la mention expresse « Bon pour accord », puis acceptées et confirmées par le Vendeur dans les conditions définies ci-après.
Après mise au point de tous les détails techniques et commerciaux, un accusé de réception de commande récapitulant l’ensemble des éléments de la commande tel que validé par le Vendeur est envoyé à l’Acheteur (ci-après « ARC »).
Le contrat de vente des Produits concernés par cet ARC sera valablement formé par l’acceptation explicite de celui-ci par l’Acheteur, soit par un ARC retourné signé par l’Acheteur, soit par le non-retour de cet ARC, l’un ou l’autre intervenant dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après envoi de l’ARC, l’absence de retour dans ces conditions étant considérée comme une acceptation tacite de l’Acheteur.

Devis
En cas de demande spécifique d’un Acheteur, le Vendeur pourra lui adresser un devis quant à cette demande. Sauf stipulation contraire écrite, les devis du Vendeur sont valables pour un délai d'option d'un (1) mois après leur remise. L’acceptation de l’Acheteur se matérialise par l’envoi de ce devis signé et adressé au Vendeur. Le contrat est réputé conclu dès cette acceptation, et fera l’objet d’un ARC envoyé par le Vendeur.
Si le retour de l'Acheteur n'est pas entièrement conforme au devis, le contrat ne sera pas valablement conclu, et le cas échéant le Vendeur pourra adresser un nouveau devis à l’Acheteur, qui devra faire l’objet d’une acceptation dans les conditions décrites ci-avant.
Toute modification du devis nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture des Produits peut entraîner une modification du prix et du délai et fera l’objet de l’envoi d’un devis complémentaire qui devra être accepté par l’Acheteur dans les conditions décrites ci-avant. Le non-retour de ce devis complémentaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après envoi sera considéré comme son acceptation tacite.
Les devis d'étude de projets spécifiques comportant maquettes, plans et élévations, ouvrent droit à une indemnité s'ils ne sont pas suivis de la commande correspondante. Le montant de cette indemnité sera spécifié sur le devis du projet. Le contrat sera formé à la réception du devis définitif signé et accompagné de l'acompte, s'il en est prévu.

Confidentialité
Les plans, devis descriptifs, projets, maquettes et tous documents élaborés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’Acheteur. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite, même après exécution des travaux. En cas d'abus, les mêmes faits pourront donner lieu à des dommages et intérêts.

ANNULATIONS
En cas d'annulation de la commande ou de modification du contenu de la commande à la demande de l’Acheteur, si elle a été acceptée par le Vendeur conformément aux conditions ci-dessus, une indemnité sera due par l’Acheteur en fonction de l'état d'avancement de la préparation de la commande et sera calculée en fonction du prix H.T. de ladite commande. Le minimum d'indemnité sera de 5% du prix du matériel.
En cas de modification affectant la situation financière d'un Acheteur, le Vendeur pourra exiger des garanties de paiement, un paiement d'avance, ou à défaut annuler les marchés en cours.

LIVRAISONS
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur lors de sa commande. En cas d’impossibilité de livrer au lieu indiqué lors de la commande, résultant notamment du caractère inadapté de ce dernier, une nouvelle livraison sera organisée aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur.
Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni l'annulation des commandes en cours, ni le refus des Produits livrés, ni pénalité, ni dommages et intérêts. Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’envoi de l’ARC.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers le Vendeur. Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer pour tous cas fortuits, en cas de force majeure ou pour toute autre circonstance indépendante de sa volonté, notamment en cas de fermeture temporaire de l’entreprise du Vendeur (dite « lock-out »), grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt de la production.
La livraison est toujours réputée intervenir au départ des centres logistiques, sites ou usines du Vendeur ou de ses fournisseurs. La livraison s'entend EXW au sens des Incoterms 2020. Les livraisons sont réalisées par expédition en port avancé conformément aux forfaits de transport/emballages/frais de gestion adressés par le Vendeur à l’Acheteur.
À la demande de l’Acheteur, celui-ci peut venir enlever les Produits aux centres logistiques, sites ou usines du Vendeur ou de ses fournisseurs pendant leurs horaires d’ouverture. Les enlèvements sont à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles de commandes avec facturation correspondante : en ce cas, l'Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente de la livraison de l’intégralité des Produits commandés pour différer le paiement correspondant.
Par ailleurs, si, après avoir été mis en demeure de le faire, l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits commandés dans le délai prévu, des frais de stockage, de manutention et de magasinage lui seront facturés. Ces frais seront fixés forfaitairement à 2% du prix hors taxes des Produits concernés. Ils seront dus huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'en prendre livraison.
D’une part, toutes les réclamations liées à l’état du colis (détérioration ou avarie) et au nombre de colis au cours du transport et de la livraison en port avancé doivent être formulées dans les conditions suivantes : l’Acheteur devra émettre des réserves claires et précises sur l’état des Produits sur le bordereau de livraison en présence du voiturier, et conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce il devra notifier ses réserves par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai impératif de soixante-douze (72) heures à compter de la date de la livraison effective des Produits, et sous réserve que le Vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement l'état des Produits livrés. En parallèle, l’Acheteur devra informer le Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison effective des Produits par courriel à l’adresse cfr.logistique.cormeilles@came.com en lui communiquant toute information utile, toute copie des réserves émises auprès du voiturier sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, en cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur ou tout tiers agissant pour son compte, le Vendeur ne sera aucunement responsable de tout événement altérant l’état du colis (détérioration ou avarie) lors du transport et de cette livraison.
D’autre part, toutes les réclamations relatives à la conformité des Produits doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai impératif de huit (8) jours à compter de la date de livraison effective des Produits, et sous réserve que le Vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement le nombre et le contenu des Produits livrés.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque autre nature qu’elle soit. Celle-ci ne saurait être retenue en ce qui concerne les dommages provoqués par les événements majeurs (tempête, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige, etc.…) ainsi que ceux résultant de catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage.
 

PRIX
Les prix des Produits vendus figurant sur le tarif de CAME France au jour de la commande, s'entendent hors taxes, départ du centre logistique, site ou usine du Vendeur ou de ses fournisseurs, port et emballages en sus. En cas de devis, ou de nouveaux produits ne figurant pas encore dans le tarif, les prix sont établis sur demande de l’Acheteur et selon les conditions économiques connues à cette date.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment notamment en fonction de l'évolution du cours des matières premières ou de la structure des barèmes des fournisseurs du Vendeur. En cas de modification des tarifs ou de nouveaux produits, les nouveaux tarifs correspondants seront communiqués à l’Acheteur.

PAIEMENTS
Les Produits sont facturés au prix du tarif en vigueur à la date de l’envoi de l’ARC ou du devis. Toutes les factures sont payables comptant à la livraison effective des Produits dans les conditions décrites à l’article LIVRAISONS ci-avant.
Par exception, le Vendeur se réserve le droit d’exiger lors de la commande un versement par carte bancaire ou virement correspondant à 100% de la facture, notamment en cas de première commande dans le cadre d’une ouverture de compte.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire, ou bien par la remise d’une lettre de change magnétique. En toute hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les modalités de règlement précitées, notamment en cas d’impayés.

Pénalités de retard - Clause de déchéance du terme
De convention expresse entre les Parties et sauf report de la date de règlement accordée par le Vendeur, le défaut de paiement à cette date entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu que le règlement soit comptant ou avec des délais de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire ou sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
En outre, le défaut de paiement à la date de règlement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des échéances ultérieures sans mise en demeure préalable, et le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En cas de revendication effectuée (en ce compris dans le cadre d’une procédure collective applicable à l’Acheteur), les éventuels acomptes reçus par le Vendeur lui seront définitivement acquis à titre de pénalité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les intérêts de retard correspondants seront à la charge de l’Acheteur. En cas de facturation en devises étrangères, la perte du change du différentiel des monnaies sera prise en charge par l’Acheteur.

Recouvrement forcé – Clause pénale
Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne paierait pas les sommes dues à leur échéance, il sera redevable envers le Vendeur, outre le prix des Produits assorti des pénalités de retard prévues ci-avant, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros de plein droit et sans formalité préalable. Si la Société justifie avoir exposé des frais supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
Dans le cas où le Vendeur devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'Acheteur devra de plein droit, après mise en demeure préalable du Vendeur, et à titre de clause pénale et en sus des frais admis au titre des dépens et frais irrépétibles, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la mise en demeure.

Ouverture de compte
Pour toute ouverture de compte, le Vendeur se réserve le droit d’exiger, auprès de l’Acheteur une première commande d’un montant minimum de 600€ H.T., et un paiement par carte bancaire ou virement, correspondant à :
• 100% de la commande H.T. (hors port) si cette dernière est inférieure à 3 000€ ;
• 50% de la commande H.T. (hors port) si cette dernière est comprise entre
3 000€ et 10 000€ ;
• 30% de la commande H.T. (hors port) si cette dernière est supérieure à 10 000€.
Ce n’est qu’après encaissement du paiement qu’une ouverture de compte sera possible, après étude de la demande de l’Acheteur et sous réserve d'acceptation par le Vendeur. Les frais de port feront l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’ouverture de compte, nos factures sont alors payables à trente (30) jours fin de mois par virement, carte bancaire ou par LCR. Sans préjudice des autres dispositions de l'article PAIEMENTS, le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.

GARANTIES
La garantie légale des vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits est expressément exclue.
Certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale au profit du client final, dans les conditions définies par le Vendeur.
La garantie est limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s'exerce que sur les pièces des Produits et ne couvre en aucun cas tous autres préjudices matériels ou immatériels tels que la perte d'exploitation. La garantie n'est pas due si le Produit a été modifié ou réparé. L'utilisation ou l'installation non conforme des Produits aux instructions et/ou recommandations du Vendeur (notice d'installation, de maintenance), ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. La garantie ne couvre pas le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du Produit, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien ou de mise en service.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

CAME Services :
Les installations et mises en service sont des prestations distinctes de la fourniture des Produits et, si elles devaient être réalisées par la Société à la demande du Client, elles ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

REPRISES
Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit du Vendeur, uniquement pour des Produits à l'état neuf et sous emballage d'origine, livrés depuis moins de quinze (15) jours et dont le prix d’achat au Vendeur est supérieur à trente (30) euros H.T.
Pour les Produits livrés depuis au moins 15 jours, un avoir pourra être émis par le Vendeur, prenant en compte les décotes suivantes en fonction de la date d’achat du Produit à retourner : 10% - 1ère année, 20% - 2ème année, 35% - 3ème année, et 45% - 4ème année. Aucune reprise ne sera possible au-delà de la 4ème année après la date d’achat.
Les retours effectués par l’Acheteur sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, même si les Produits sont réceptionnés par le Vendeur, être considérés comme traduisant cet accord. Ils doivent être faits franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de la ou des factures correspondantes.
En cas de reprise, le transfert des risques aura lieu à la réception effective des Produits par le Vendeur. Les commandes spéciales (notamment en cas de devis, pouvant impliquer une fabrication sur mesure) ne peuvent être ni reprises ni échangées.

RÉPARATIONS HORS GARANTIE
Les réparations hors garantie (légale ou commerciale) des Produits achetés sont effectuées au prix le plus juste et feront l'objet d'un accord de réparation suivant un devis envoyé par notre Société. Les frais de main d'oeuvre et de port aller-retour restent dans tous les cas à la charge et au risque du Client. Les matériels retournés pour réparation en provenance des pays étrangers doivent impérativement être renvoyés en transit temporaire.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
PAR APPLICATION DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LA VENTE EST SOUMISE AU RÉGIME DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, AINSI LES PRODUITS LIVRÉS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX PAR L’ACHETEUR ET QUEL QUE SOIT LE DÉTENTEUR.
Il est précisé que cette clause qui figure dans les CGV, est rappelée sur les bons de livraison et sur les factures et que l’Acheteur en a eu connaissance dès la confirmation de sa commande par le Vendeur, à la réception de l’ARC. Les frais de transport et autres nécessaires à la récupération des Produits ainsi que les frais irrépétibles et les dépens seront à la charge et aux risques de l’Acheteur.
L’Acheteur est informé qu'il ne peut en aucun cas consentir une quelconque garantie ou gage sur les Produits dont la propriété est réservée au Vendeur. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l’Acheteur et dans les conditions de l'article L.624-16 du Code de commerce, les Produits qui ne sont pas réglés pourront faire l'objet d'une demande de revendication par la Société, sans préjudice des dispositions de l'article PAIEMENTS. Dans ce cas, et de convention expresse entre les Parties, la Société pourra faire jouer les droits qu'il détient de la présente clause de réserve de propriété sur les Produits en possession de l’Acheteur et objets de la réserve de propriété, ou sur tout Produit fongible en possession de l’Acheteur, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une Partie, le contrat de vente issu d’une commande acceptée par le Vendeur, pourra être résolu par l'autre Partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. La résolution prendra alors effet huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes questions relatives aux présentes CGV, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, seront régies et interprétées selon le droit français incluant la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises lorsqu’elle est applicable, et à l’exclusion de tout autre droit.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, LIE AUX RELATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR (ET NOTAMMENT LIÉ A LEUR FORMATION, EXÉCUTION OU CESSATION), ET POUR TOUTE ACTION QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, CONTRACTUEL ET/OU DELICTUEL, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

Mis à jour en 2025.