REV.00 - 29/11/2018
1. Finalités
1.1. Aux termes des articles 13.1 et 14.1 du Règlement UE n. 679/2016 défini « General Data Protection Regulation », nous vous informons que le traitement des données personnelles fournies pour la demande d’informations est finalisé à répondre à la demande spécifique de mise en contact avec un installateur ou un agent agréé par CAME France SAS, choisi par l'intéressé au moyen du formulaire de contact publié dans l’interface web de CAME France en leur qualité de Titulaires du traitement.
1.2 Après obtention de votre consentement spécifique écrit, les données fournies peuvent également être utilisées par les responsables du traitement de données afin de vous recontacter de la manière décrite au point 3.1. pour mener des enquêtes et des questionnaires afin de mesurer votre satisfaction à l'égard du service rendu et d'améliorer sa qualité ("Enquete de satisfaction").
2. Données collectées nécessaires.
2.1. La communication des données marquées dans le formulaire de contact par un astérisque est nécessaire pour répondre à la demande. Leur communication et leur traitement sont obligatoires et sans ces données, il ne sera pas possible de donner suite à la demande formulée par le biais du formulaire.
3. Modalités de traitement et délais de conservation.
3.1 Le traitement des données personnelles pour chacune des finalités ci-dessus est effectuée sur papier, par modalité automatisée ou électronique et, en particulier, par courrier ordinaire ou courriel, téléphone (ex. appels téléphoniques, SMS, MMS), fax e et tout autre canal informatique (ex. sites internet mobiles, applications) aptes à garantir la sécurité et la confidentialité conformément à la protection des données « par défaut », soit l’application de mesures aptes à réduire au minimum les risques de diffusion des données.
3.2 Les données fournies seront traitées dans le respect de la règlementation rappelée ci-dessus, en remplissant les obligations de confidentialité et de licéité auxquelles est inspirée notre société et pour la durée strictement nécessaire pour laquelle elles ont été collectées , durée qui ne depassera pas les 30 jours pour les finalités indiquées au point 1.1. En outre, les données ne feront pas l’objet de diffusion.
3.3 Si vous vous nous accordez d’exploiter les données concernant l’enquête de satisfaction, ces données seront conservées jusqu’à ce que la partie intéressée retire son consentement ou ne s’y oppose pas. Dans tous les cas, les données fournies seront traitées au plus tard 6 mois pour les activités d’évaluation d’approbation.
4. Restrictions liées à l’âge
L’inscription aux services du site est réservée aux personnes de seize ans et plus.
5. Consentement
Le consentement n’est pas demandé lorsque le traitement :
a) est nécessaire pour satisfaire à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la règlementation communautaire ;
b) est nécessaire pour remplir des obligations découlant d’un contrat auquel l’intéressé est une partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de l’intéressé ;
c) concerne des données provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à quiconque, sans préjudice des limites et des modalités que les lois, les règlements ou la règlementation communautaire fixent pour l’accessibilité et la publicité des données.
le consentement à l’utilisation des informations relatives àl'enquête de satisfaction peut être révoqué à tout moment conformément aux dispositions du paragraphe 7 ci-dessous.
6. Communication des données. Transfert.
Vos données ne feront pas l’objet de diffusion et pour des raisons strictement fonctionnelles à l’exécution de la demande, elles seront communiquées à:
des employés et/ou collaborateurs internes régulièrement désignés et autorisés ;
des collaborateurs externes et des responsables externes toujours identifiés, désignés et préposés à cette activité ;
De plus, vous communiquerez directement vos données à l'installateur / agent sélectionné via l'interface en ligne du site, avec lequel vous - en remplissant le formulaire de contact - exprimez votre souhait d'être mis en contact.
7. Droits des intéressés
Vous pourrez demander de révoquer tout consentement donné et exercer les droits d’accès, rectification, radiation (« droit à l’oubli »), restriction de traitement, portabilité des données et opposition reconnus respectivement par les articles 15-16-17-18-20-21 du RGPD, dont le texte est consultable dans son intégralité à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679
Les demandes doivent être adressées à:
-CAME France SAS à l'adresse mail suivante: cfr.privacy@came.com ou numéro de fax 0139830021
8. Titulaire du Traitement
La Titulaire du Traitement est Came France sas, ZAC des bois Rochefort 3 Allée du 7ème Art - CS 50030, 95240 Cormeilles-en-Parisis